Article 21 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaire1

1Le Code de déontologie des notaires est publié.
Village Justice · 2 janvier 2024

C'est pour assurer la mise en œuvre de l'article législatif précité qu'a été publié au Journal Officiel du vendredi 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires. […] Le titre II sur les devoirs du notaire envers les clients avec les articles 21 à 25. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] — le décret n° 2919-1038 du 9 octobre 2019 a entamé la modification de la structure du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire en fusionnant les grades de lieutenant et de capitaine dans le corps de commandement, de catégorie B, et en créant le corps des chefs des services pénitentiaires ; par la suite, le décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 a mis en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement et a modifié l'échelonnement indiciaire du corps commandement, dorénavant composé des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaire, et de commandant pénitentiaire ; selon l'article 21 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023, les fonctionnaires du corps de commandement assurent notamment les fonctions d'adjoint au chef de détention ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).