Article 2 du Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Article 2 du Décret n°2023-1353 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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