Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024.
[…] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 […] Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
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Article D731-48 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024. […]
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