Article 2 du Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.