Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R. 6123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence ;
Vu le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2023,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-1, Art. D6124-2, Art. D6124-3, Art. D6124-6, Art. D6124-8, Art. D6124-10, Art. D6124-12, Art. D6124-13, Art. D6124-16, Sct. Paragraphe 3 : Structure des urgences et antenne de médecine d'urgence, Art. D6124-17, Art. D6124-18, Art. D6124-19, Art. D6124-21, Art. D6124-22, Art. D6124-23, Art. D6124-24, Art. D6124-25, Art. D6124-26-1, Art. D6124-26-6, Art. D6124-26-7, Art. D6124-26-8, Art. D6124-26-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-11-1
Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 23 février 2024, n° 21/01297
- Cour de cassation 29 avril 2020, 20-80.897
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire Moselle (57)
- Article 14 - RGPD
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE
- Article 15 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 6 décembre 2024, n° 21/02381
- CAA de LYON, 5ème chambre, 6 février 2025, 22LY03834, Inédit au recueil Lebon
- ANNE DE BRETAGNE IMMOBILIER (BLOIS, 501973044)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 25 mars 2025, n° 2501580
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 2200604
- Abandon de famille : jurisprudence et contenus législatifs
- OPCO MOULIN DE VERNEGUES (MALLEMORT, 844763276)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mars 2021, 424323, Inédit au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire Meurthe-et-Moselle (54)
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2023, n° 2301557
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 18 octobre 2024, n° 24NC01862
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile expro, 29 octobre 2024, n° 22/02777
- GEOINVEST (BEUVRAGES, 317191617)
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP (PARIS 6, 784275893)