Article 3 du Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.