Article 3 du Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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