Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1, L. 471-2 et L. 471-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 septembre 2023,
Décrète :
I. - La condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025.
II. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, mentionné à l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret, peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.
III. - Les personnes titulaires, au 1er janvier 2028, du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection de majeurs, prévu par l'article D. 471-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des solidarités et des familles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- Cour d'appel de Limoges 14 janvier 2021, n° 19/00822
- Cour de cassation 16 juillet 2020, 19-17.331
- A2H INVEST
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- CEDH, Cour , RACHEWSKAYA ET AUTRES c. FRANCE, 16 novembre 2023, 969/22 et autres
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- Article 171-5 du Code civil
- Article 226-4 du Code pénal
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- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 7 avril 2025, n° 2503296