Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2234-2 et R. 2234-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-6-1, L. 311-15, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-13, L. 335-3 et R. 314-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 26 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 1er juin et 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R143-1, Art. D143-2, Art. R143-3
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel , Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est abrogée à la date prévue par le III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 susvisée.