Article 4 du Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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