Article 3 du Décret n°2024-2 du 2 janvier 2024
Entrée en vigueur le 4 janvier 2024
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 janvier 2024
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.