Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 7
Décisions • 20
Désistement —
[…] Si les requérants sollicitent un taux horaire de 28 euros, il résulte de l'instruction et notamment des arrêtés ministériels du 30 décembre 2021 et du 30 décembre 2022 et du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatifs au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, qui fixent le tarif à 22 euros pour 2022, compte tenu du coût minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire, à 23 euros pour 2023 et à 23,50 euros pour 2024 ainsi que les études « Handeo » versées à l'instruction qu'il convient d'adopter en l'espèce un tarif horaire moyen de 23 euros et qu'ainsi le coût de l'assistance par tierce personne s'élève à 1 438 052 euros.
Réformation —
[…] - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; […] Les taux horaires de 23 euros et de 23,50 euros doivent être appliqués respectivement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 20 décembre 2024, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Réformation —
[…] — le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné […] Il doit être appliqué, pour l'aide active, le taux horaire de 23,50 euros fixé par le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2024.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
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