Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004Art. 1
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 1
- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000Art. 1, Art. 7
- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009Art. null
- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014Art. null
- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019Art. null
- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023Art. 1
- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023Art. 1
- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019- Arrêté du 21 juin 2004- Arrêté du 3 août 2007- Arrêté du 4 avril 2022- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2006- Arrêté du 3 août 2007- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999- Décret n°99-914 du 27 octobre 1999- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023