Article 27 du Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Article 27 du Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Entrée en vigueur le 7 janvier 2024

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.

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Article R115-1 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024. […]

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Article R115-3 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024. […]

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