Article 27 du Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024
Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.
2. Base de données juridiques
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Article R115-3 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024. […]
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