Entrée en vigueur le 26 janvier 2024
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- la direction du budget ;
- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Agence des participations de l'Etat » ;
- l'inspection générale des finances ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le Contrôle général économique et financier ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises ;
- le délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire.
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et à la réglementation technique des véhicules.
III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
- Le ministre de l'économie a une autorité générale sur la DGEC (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) - Cette autorité s'exerce toutefois conjointement avec le ministre de la transition écologique pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et à la réglementation technique des véhicules (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) Commentaire général La publication des décrets d'attribution du 24 janvier 2024 marque la fin du super ministère de l'écologie […] En effet, […]
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Le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 fixe les attributions du Ministre en charge de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. A ce titre, le Ministre de l'économie dispose d'une compétence générale en matière de transition énergétique et d'énergie (Article 1 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024), tandis que les compétences du Ministre de la transition écologique en matière d'énergie sont quant à elles circonscrites au climat et à l'efficacité énergétique (Article 1 du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024). […] D'abord, […]
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