Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Annulation —
[…] — le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 ; — le décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; […] - le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 ;
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7342-1 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 modifié relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale et solidaire ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de Covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° Le financement des exportations ;
4° La politique des participations publiques ;
5° La prévision économique et financière ;
6° La statistique et les études économiques ;
7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
8° La politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
10° La souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
11° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la maîtrise de l'énergie et la transition énergétique ; à ce titre, il est notamment compétent en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie, d'évolution des réseaux de transport d'énergie, d'exploitation et de développement des filières énergétiques, de tarifs de l'énergie, de lutte contre la précarité énergétique et de politique de certificats d'économie d'énergie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à l'exclusion des questions de sécurité ;
13° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie, y compris les marchés carbone, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et la décarbonation de l'industrie ;
14° La souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
15° Les restructurations d'entreprises ;
16° Le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;
17° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
18° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
19° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;
20° La politique en matière de professions libérales ;
21° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;
22° La politique des postes et communications électroniques ;
23° La propriété industrielle ;
24° La lutte contre la contrefaçon ;
25° Le tourisme ;
26° La relance de l'économie française ;
27° La préparation et l'exécution du budget ;
28° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
29° Les douanes et droits indirects ;
30° La gestion budgétaire et comptable publique ;
31° Le domaine ;
32° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
33° Le contrôle économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
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