Article 13 du Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :


-à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
-au Conseil d'analyse économique ;
-à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
-à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
-à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
-à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;
-au Commissariat général au développement durable.

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

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