Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 139e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 17 février au 3 mars 2024 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
- Entreprises ECRIENNES (51300)
- Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 décembre 2024, n° 24/12544
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- Tribunal d'instance de Cayenne (TI)
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 5 septembre 2016, n° 2016001118
- Redressement et liquidation judiciaire RUITZ (62620)
- MANOURY ENTREPRISE (MESSEI, 376750063)
- MONTAGNE INVEST (AUBERS, 913266979)
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- Tribunal administratif de Nantes, Président 4 : mme allio-rousseau - r. 222-13, 17 octobre 2024, n° 2104743
- Article L2312-4 du Code du travail
- Entreprises BESSINS (38160)