Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Commentaires • 10
[…] Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, des dispositions plus favorables en ce qui concerne les attributions du CSE.
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Lire la suite…Décisions • 20
[…] 4.Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre. / Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ». […]
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[…] Il est constant que l'association Foyer Bérengère emploie 7 salariés, dont M. E, ce qui, aux termes de l'article L 2312-1 du code du travail ne rend pas obligatoire l'élection d'un délégué du personnel. L'article L 2312-4 prévoit en revanche que dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 9 avril 2024, n° 2215733
[…] En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code, d'une part, […] le comité social et économique n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4, d'autre part, […]
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