Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Une solution conforme aux préconisations de l'administration du travail Le Conseil d'Etat déduit de la lecture combinée des dispositions du Code du travail, notamment des articles L. 2311-2 et L. 2421-3 que, dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité. […] Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…Ce principe supporte néanmoins une exception dans le cas où une telle consultation serait prévue par un usage ou un accord collectif instituant, ainsi que le prévoit l'article L. 2312-4 du Code du travail, des dispositions plus favorables en ce qui concerne les attributions du CSE. […]
Lire la suite…[…] L Holding comprend deux établissements distincts : l'établissement de Périgueux et celui d'Angoulême occupant chacun, seulement 10 salariés. Chacun de ces établis-sements, ayant moins de 11 salariés, ils ne sont donc pas assujettis à l'élection de délégués du personnel (article L 2312-1 et L 2312-4) du code du travail.
[…] lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. […] sont protégés pendant une durée de 6 mois ; que l'article L 2312-2 du même code impose la mise en place des délégués du personnel pour les entreprises comptant plus de 11 salariés ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2312-4 du code du travail, […] sans chercher si à la suite du refus du salarié de ce poste l'employeur avait tenté de le reclasser dans un autre emploi ou s'était retrouvé dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
[…] Alors que le magasin 'Le Mutant' de [Localité 6] dont Mme [T] [P] était responsable a fermé définitivement en mars 2014, la salariée a été rattachée au magasin exploité à [Localité 4] (28) pour la convocation par le service de médecine au travail. […] Selon les dispositions combinées des articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-4 du code du travail, sauf convention ou accord collectif, il doit y avoir élection de délégués du personnel pour les établissements ayant compté au moins onze salariés pendant douze mois au cours des trois dernières années. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa version alors applicable, la salariée est fondée à obtenir une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire.