Article 3 du Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 1 février 2024

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