Article 6 du Décret n°2024-71 du 2 février 2024
Entrée en vigueur le 4 février 2024

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Décision1

1Conseil d'État, Juge des référés, 11 avril 2024, 493001, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant ; […] dès lors qu'ainsi que l'administration l'a précisé, ce décret, même s'il oblige, en vertu de l'article 6 du décret, les fournisseurs à se signaler au cours de l'année 2024 aux distributeurs pour obtenir l'attestation, conformément à ce qui a été rappelé au point 4, […]

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