Entrée en vigueur le 4 février 2024
Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant ; […] dès lors qu'ainsi que l'administration l'a précisé, ce décret, même s'il oblige, en vertu de l'article 6 du décret, les fournisseurs à se signaler au cours de l'année 2024 aux distributeurs pour obtenir l'attestation, conformément à ce qui a été rappelé au point 4, […]