Article 1 du Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Entrée en vigueur le 23 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 1

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2024

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