Article 4 du Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Article 4 du Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 5

Entrée en vigueur le 7 février 2024

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Article R125-23 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ; 5° Dans une des zones de sismicité 2,3, […]

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