Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des assurances |
Commentaires • 23
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R125-6-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 6 : Dommages matériels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R125-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R125-24
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