Article 2 du Décret n°2024-85 du 6 février 2024

Entrée en vigueur le 8 février 2024

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 8 février 2024

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Décision1

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2024 relatif à l'action de l'État en mer : « Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. () Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, […] le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. » Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en œuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, […]

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