Entrée en vigueur le 8 février 2024
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2024 relatif à l'action de l'État en mer : « Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. () Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, […] le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. » Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en œuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, […]