Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, d'autre part, l'arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; […] 2. La Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières et la Fédération des associations générales étudiantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cet arrêté du 6 février 2024. Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, elles doivent être regardées comme ne demandant l'annulation que des 2° et 3° de l'article 1er de ce décret.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de faire bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à sa naturalisation par le décret du 6 février 2024, ensemble ce décret dans cette mesure ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, et de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ; […] Sur la demande de suspension du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-5, D. 612-1-10, D. 612-1-11 et D. 612-1-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D612-1-5, Art. D612-1-12, Art. D612-1-19
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
- GAM
- ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE (RONCHAMP, 840854434)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2209484
- Entreprises CASTIN (32810)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2503315
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 29 janvier 2025, n° 24/81972
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 6 mars 2018, n° 17/01142
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 8 janvier 2025, n° 23/13225
- Liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-17.044, Inédit