Article 1 du Décret n°2024-131 du 21 février 2024

Entrée en vigueur le 23 février 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.

Entrée en vigueur le 23 février 2024

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