Entrée en vigueur le 28 février 2024
Sous réserve des dispositions des article 3 et 4, il est interdit d'utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
3° Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] En outre, le décret n°2022-947 du 29 juin 2022, objet du litige et s'appliquant « aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales », prévoyait plusieurs interdictions de référence à des produits d'origine animale. Ces dispositions sont reprises par l'article 2 du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, entré en vigueur le 1er mai 2024. Ce dernier décret devait abroger le décret du 29 juin 2022.
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d'ingrédients d'une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l'utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales »
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] 37. En outre, le décret n°2022-947 du 29 juin 2022, objet du litige et s'appliquant « aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales », prévoyait plusieurs interdictions de référence à des produits d'origine animale. Ces dispositions sont reprises par l'article 2 du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, entré en vigueur le 1er mai 2024. Ce dernier décret devait abroger le décret du 29 juin 2022.
L'article 2 du second décret prévoit : « […] il est interdit d'utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales : 1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ; 2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, […]
Lire la suite…