Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2024 |
Commentaires • 31
Décisions • 8
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[…] En outre, le décret n°2022-947 du 29 juin 2022, objet du litige et s'appliquant « aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales », prévoyait plusieurs interdictions de référence à des produits d'origine animale. Ces dispositions sont reprises par l'article 2 du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, entré en vigueur le 1er mai 2024. Ce dernier décret devait abroger le décret du 29 juin 2022.
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ; […] Sur la légalité du décret attaqué :
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[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Protéines France, l'Union végétarienne européenne (EVU), l'Association végétarienne de France (AVF) ainsi que Beyond Meat Inc. au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (France) au sujet de la légalité du décret no 2022-947, du 29 juin 2022, relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales (JORF du 30 juin 2022, texte no 3).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-10 ;
Vu la notification n° 2023/510/F du 23 août 2023 adressée à la Commission européenne et la réponse de cette dernière en date du 22 novembre 2023,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux denrées alimentaires, contenant des protéines végétales.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° " protéines végétales " : protéines issues ou apportées par des organismes appartenant à l'ensemble des règnes autres que le règne animal ;
2° " denrées alimentaires d'origine animale " : les produits d'origine animale et les denrées qui en sont issues ;
3° " dénomination légale " : dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ;
4° " transformation " : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;
5° " produits transformés " : denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques ;
6° " ingrédient " : toute substance ou tout produit, y compris les arômes, les additifs alimentaires et les enzymes alimentaires, ou tout constituant d'un ingrédient composé, utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; les résidus ne sont pas considérés comme des ingrédients.
Sous réserve des dispositions des article 3 et 4, il est interdit d'utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
3° Une dénomination comportant les termes mentionnés dans la liste figurant en annexe I.
La dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale peut être utilisée :
1° Pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant des protéines végétales dans une proportion déterminée lorsqu'une telle présence est prévue par la réglementation, ou dans la liste figurant en annexe II du présent décret ;
2° Pour désigner les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires.
- CERIDO
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 février 2024, n° 24/50266
- Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0801058
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 mai 2024, n° 22/04658
- MARKETPHARM
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 19 septembre 2024, n° 22/05804
- FAMILLE ET PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 782678882)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- Article 131-4-1 du Code pénal
- INPI, 15 octobre 2024, OP 24-1384
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 24 février 2022, n° 19/01338
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 10 janvier 2024, n° 19/08463
- TUS-GEM SCIC SAS (LES ABYMES, 890075484)
- Cour d'appel de Douai, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 2012/05990
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2401959
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2405811
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 12 novembre 2024, n° 24/00195
- TETARD (MAULE, 813203049)