Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s'applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports afférents, modifiée par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 visant à ajuster les critères de taille pour les micro, […] l'absence de nomination d'un commissaire aux comptes par une société qui en aurait l'obligation légale (article L821-5 du Code de commerce) entraîne la nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires, […]