Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 230-1, D. 230-2, D. 232-8-1, D. 821-172 et D. 950-1-1 ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,
Décrète :
Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de commerceArt. D950-1-1
- IDEES DU MONDE
- Cour de cassation 27 février 2007, 06-10.170
- 2VFM
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- HABITAT DAUPHINOIS
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 21 février 2025, n° 2300231
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 22-21.452
- Article 795 du Code de procédure civile
- Article 40-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 mars 2020, n° 17/05414
- Article 1131 du Code de procédure civile