Article 1 du Décret n°2024-267 du 26 mars 2024
Article 2
Entrée en vigueur le 28 mars 2024
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire • 1

1. Droit de communication de la Douane et " personnes non identifiées " : décret d’application et avis de la CNIL
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Transport - Douane Affaires - Pénal des affaires 29/03/2024 Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixe les conditions d'application de l'article 65 bis A du Code des douanes dédié au droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées/non nommément désignées. […]

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Décision • 0

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