Entrée en vigueur le 28 mars 2024
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.
Transport - Douane Affaires - Pénal des affaires 29/03/2024 Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixe les conditions d'application de l'article 65 bis A du Code des douanes dédié au droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées/non nommément désignées. […]
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