Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 81 (V)
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
pendant 7 jours
Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.- (Abrogé). A.-(Abrogé). A bis.- (Abrogé). […] sur des déclarations adressées concomitamment à la d&eacu 🌍 Modification article 285 quinquies du Code des douanes (2025-12-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, […]
Lire la suite…Affaires - Transport, Affaires 29/03/2024 Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixe les conditions d'application de l'article 65 bis A du Code des douanes dédié au droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées/non nommément désignées. Des recommandations de la CNIL sur le projet du décret n'ont pas été suivies.
Lire la suite…[…] L'article 81 de la loi de finances pour 2023, créant l'article 65 bis A du code des douanes, a ouvert le champ d'application de l'article 65 précité. L'administration douanière a désormais la possibilité, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de cette administration, et en vue de la recherche de la fraude, d'obtenir des " informations relatives à des personnes non identifiées ".
Transport - Douane Affaires - Pénal des affaires 29/03/2024 Le décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixe les conditions d'application de l'article 65 bis A du Code des douanes dédié au droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées/non nommément désignées. Des recommandations de la CNIL sur le projet du décret n'ont pas été suivies. […] Origine de l'article 65 bis A Pour mémoire, […] droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, […]
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