Article 2 du Décret n°2024-272 du 26 mars 2024

Entrée en vigueur le 29 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 mars 2024

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