Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- BRIGAD
- LABORATOIRES CHOISY SA
- Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2019, n° 2017013952
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2017, n° 14/16600
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/00946
- ACPRINTER (CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, 790203848)
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- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 septembre 2021, n° 20/00414
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- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA00963