Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 ; f) Les réponses aux requêtes formulées par les autorités mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16. […] Article R232-15 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024. […] Article R232-16 NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […] de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13.
Lire la suite…Article R15-33-29-5 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024. […] Article R15-33-29-6 Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. […] Article R15-33-29-8 Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. […]
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Article R15-33-29-4-1 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024. […]
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