vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 ; f) Les réponses aux requêtes formulées par les autorités mentionnées aux articles R. 232-15 et R. 232-16. […] Article R232-15 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024. […] Article R232-16 NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […] de ces données si celui-ci a été réalisé en vertu du II de l'article R. 232-13.