Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité intérieure et 3 autres |
Commentaires • 26
Décisions • 2
Confirmation —
[…] L'article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010 modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 prévoit que peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, notamment les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, […]
Confirmation —
[…] L'article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010 modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 prévoit que peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, notamment les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R40-28, Art. R40-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-72
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86
- Code de commerceArt. R128-6
- Article 225-3 du Code pénal
- Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2025, n° 2305143
- CEDH, Cour (troisième section), OROSA IGLESIAS c. ANDORRE, 16 septembre 2008, 44101/07
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 28 février 2025, n° 2407648
- SCP SCHARRE TAISNE JOUVEAU DUBREUIL
- LES VETERINAIRES DU BAIGURA (IRISSARRY, 421043951)
- Article 1965 L du Code général des impôts
- Entreprises AUTHIE (80560)
- BEAUTY NAILS (NOGENT-SUR-MARNE, 834431165)
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2024, n° 2302545
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2024, n° 2424660
- MERYLAS (FONTAINE-DE-VAUCLUSE, 800238594)
- SAS GAUDIN (PIERRE-DE-BRESSE, 841477524)
- CJUE, n° C-549/14, Arrêt de la Cour, Finn Frogne A/S contre Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, 7 septembre 2016
- FIVE COIFFURE (PERTUIS, 824944433)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 octobre 2020, n° 18/03052