Article 5 du Décret n°2024-307 du 4 avril 2024
Entrée en vigueur le 6 avril 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.
2. Base de données juridiques
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Article R4412-93-1 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. […]
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