Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code du travailArt. R4412-52
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs, Art. R4412-93-1, Art. R4412-93-2, Art. R4412-93-3, Art. R4412-93-4
- Code du travailArt. R4412-149
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 23 mai 2016, n° 15/00177
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 février 2017, n° 16/01377
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 18 mai 2005
- Article 648 du Code civil
- Entreprises COMBLESSAC (35330)