Article 3 du Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée

Article 3 du Décret n°2024-313 du 5 avril 2024

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-983 du 5 août 2020
Art. 3

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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