I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ;
2° Une déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans ;
3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 3° du I du présent article.