Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Base de données juridiques
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Article R194 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. […]
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Article R218 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. […]
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Article R197 Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article. Article R198 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. […] Article R199 NOTA : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, […]
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