Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R181
- Code de procédure pénaleArt. R182
- Code de procédure pénaleArt. R182-1
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- LA BICHE-RENARD (PARIS 2, 819601196)
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 25 juin 2024, n° 22/02540
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 12 janvier 2024, n° 18/05555
- Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2013, n° 12/00611
- DESIGN BY LED (CHARENTON-LE-PONT, 900961442)
- EXFRET 44 (VALLET, 447857665)
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 6 novembre 2024, 23DA02380, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2426708