Article 2 du Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine

Article 2 du Décret n°2024-331 du 10 avril 2024

Entrée en vigueur le 13 avril 2024

L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.

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