Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, notamment son article 15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret modifié du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 27 février 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Strasbourg en date du 13 mars 2021 ;
Vu la délibération de l'assemblée du consistoire réformé de Bischwiller en date du 8 mai 2021 ;
Vu la délibération du Synode de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine en date du 25 septembre 2021 ;
Vu la saisine des communes du Bas-Rhin en date du 20 janvier 2022 ;
Vu la saisine des communes du Haut-Rhin en date du 20 janvier 2022 ;
Vu les résultats de la consultation des communes concernées,
Décrète :
La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.
L'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants est abrogée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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