Article 2 du Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Entrée en vigueur le 27 avril 2024

Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


Catégorie statutaire

Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut

A compter
du 1er juillet 2024

A compter
du 1er juillet 2025

A compter
du 1er juillet 2027

Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

13 %

18 %

23 %

Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

14 %

19 %

24 %

Catégorie C

15 %

20 %

25 %
Entrée en vigueur le 27 avril 2024

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