Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2024 |
| Prochaine modification : | 1 mai 2026 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi que la décision implicite de rejet de la demande gracieuse du 7 mai 2024 de M. B de modifier ce décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4145-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 206 ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Une indemnité de sujétion spécifique est attribuée aux fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, ainsi qu'aux personnels militaires visés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense, relevant de l'un des corps figurant en annexe du présent décret et qui exercent effectivement leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics de la police et de la gendarmerie nationales.
Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
|
Catégorie statutaire |
Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut |
||
|---|---|---|---|
|
A compter du 1er juillet 2024 |
A compter du 1er juillet 2025 |
A compter du 1er juillet 2027 |
|
|
Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale |
13 % |
18 % |
23 % |
|
Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale |
14 % |
19 % |
24 % |
|
Catégorie C |
15 % |
20 % |
25 % |
Le versement de l'indemnité est mensuel.
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