Article 2 du Décret n°2024-436 du 15 mai 2024
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 15 mai 2024

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2400342Rejet

[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 11, 8 et 17 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le décret déclarant l'état d'urgence peut conférer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le pouvoir d'ordonner une perquisition pour l'application de cette loi en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, déclarant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que l'état d'urgence emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, […]

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Document parlementaire • 0

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