Entrée en vigueur le 15 mai 2024
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 11, 8 et 17 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le décret déclarant l'état d'urgence peut conférer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le pouvoir d'ordonner une perquisition pour l'application de cette loi en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, déclarant l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que l'état d'urgence emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, […]