Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2024 |
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Rejet —
[…] — le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 ; — le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 ; — le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 ; — le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 ;
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
- Entreprises LA LONDE (76500)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- LA DILIGENCE (HERANGE, 883406779)
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 18 octobre 2022, n° 2209180
- EUROPALU 77 (818526774)
- CS AUTOS (BAGES, 843381377)
- Article 75 du Code civil
- LAURENT AMBULANCES 75 (PARIS 14, 800864555)
- SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'AUTOMOBILE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 325868123)
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2020, 18/148187