Article 2 du Décret n°2024-512 du 6 juin 2024
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 2500118Rejet

[…] Le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé par la société au cours de l'année 2023 s'élevant à la somme de 3 926 6792 francs CFP et le chiffre d'affaires relatif au mois d'août 2024 renseigné dans sa demande à la somme de 3 012 748 francs CFP, soit une diminution de 23,27 %, inférieure au taux de perte de 30 % fixé par le 14° du II de l'article 2 du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024, la société AGTA Concept n'est pas fondée à soutenir qu'elle prétend au bénéfice de l'aide au titre du mois d'août 2024.

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Document parlementaire • 0

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